CAT
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation reservee aux centres d'aide par le travail. La cause principale des difficultes financieres que rencontrent les CAT provient essentiellement de l'agrement en 1991 de differents avenants salariaux a la convention collective du 15 mars 1966, avenants qui s'imposent aux gestionnaires d'etablissement sans que soient degages en contrepartie les moyens financiers necessaires. L'enveloppe budgetaire ainsi allouee est insuffisante et ne permet pas de faire face aux obligations qui s'imposent a tout employeur. Il lui demande en consequence si des credits sont susceptibles d'etre debloques pour assurer la perennite des CAT.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993