Question de : M. Glavany Jean
- SOC

M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la circulaire DE/DSS no 96-25 et DE/DAS no 96-509 de la loi du 29 janvier 1996 relative au developpement des emplois de services aux particuliers, et notamment sur ses consequences pour l'insertion par l'economique. Cette circulaire impose aux associations intermediaires le choix d'un secteur d'activite unique qui entrainera ineluctablement une diminution de leur activite avec comme corollaire la baisse sensible de leur action aupres d'une partie du public en difficulte pris en charge par ces assocations. C'est pourquoi il lui demande s'il compte modifier la circulaire concernant tout particulierement les associations intermediaires dans le sens d'une suppression des termes : « ... et de facon temporaire jusqu'au 31 decembre 1998 », afin que la derogation actuelle sur la condition d'exclusivite devienne permanente, sinon quelles mesures il compte prendre pour remedier a ce probleme qui preoccupe les associations intermediaires et leur devenir.