Question de : M. Cazin d'Honincthun Arnaud
- UDF

Une circulaire, en date du 9 octobre 1996, no 96-30, vient completer le dispositif d'allegement des cotisations patronales, tel qu'il est prevu par la loi du 11 juin 1996, tendant a favoriser l'emploi par l'amenagement et la reduction conventionnels du temps de travail. Or, dans le champ d'application defini par cette circulaire, il est precise qu'en « sont exclus les organismes qui n'appartiennent pas au champ concurrentiel », ajoutant qu'il en est ainsi de ceux qui repondent aux caracteristiques suivantes : gestion d'un service public en situation de monopole, personnels a statut reglementaire, regimes speciaux de protection sociale, ressources provenant principalement de subventions publiques. Peuvent ainsi etre concernees par cette disposition la plupart des associations, notamment celles dont l'activite releve du domaine socioculturel et qui s'occupent en particulier de la restauration scolaire ou des centres de loisirs, activites souvent delaissees par le secteur concurrentiel. Les associations participent au developpement economique au meme titre que les entreprises. Elles creent des emplois et accomplissent dans le meme temps des missions jugees essentielles par les citoyens. M. Arnaud Cazin d'Honincthun demande donc a M. le ministre du travail et des affaires sociales de lui preciser les raisons de leur exclusion du champ d'application de la loi et ses intentions en la matiere en vue de rectifier la circulaire du 9 octobre 1996.