Conditions d'attribution
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le fait que le paiement des indemnites par l'ASSEDIC est subordonne au renvoi par les employeurs des feuilles jaunes attestant l'affiliation. Or, le systeme administratif est tres complique car pour obtenir ces feuilles, l'employeur doit lui-meme formuler une demande, les formulaires vierges n'etant pas diffuses automatiquement par l'URSSAF qui, de plus en plus, les delivre au compte-gouttes. Les chomeurs en font les frais et il s'ensuit des retards de paiements par l'ASSEDIC. Il souhaiterait qu'il lui precise s'il ne pense pas qu'il serait necessaire de simplifier de toute urgence la delivrance des feuilles jaunes susvisees.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 6 janvier 1997