FCTVA
Question de :
M. Bonnot Yvon
- UDF
M. Yvon Bonnot attire l'attention de M. le ministre du budget sur les interrogations de nombreux maires en ce qui concerne la possibilite, lors de la construction de logements sociaux par les communes, de beneficier du fonds de compensation de la TVA. Il lui demande de bien vouloir lui preciser la position du Gouvernement en la matiere.
Auteur : M. Bonnot Yvon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993