Reinsertion professionnelle et sociale
Question de :
M. Brossard Jacques
- UDF
M. Jacques Brossard attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'insertion professionnelle des personnes handicapees dans les etablissements et les services publics sociaux. Depuis sa creation, l'AGEFIPH ne les conventionne pas en evoquant le pretexte que le service public n'est pas soumis aux paiements des indemnites pour non-emploi de travailleurs handicapes. En revanche, l'AGEFIPH conventionne les etablissements prives qui y sont soumis. Cet etat de fait entraine un desequilibre qui est directement subi par les travailleurs handicapes. Pour cette raison, il souhaite connaitre les mesures qu'il entend prendre afin que l'ensemble de ces institutions qui assurent le meme type d'accompagnement socioprofessionnel aupres des travailleurs handicapes beneficient d'un traitement identique.
Auteur : M. Brossard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 6 janvier 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997