Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la competence du maire pour interdire ou reglementer la chasse sur le territoire de sa commune. Le maire, en vertu des pouvoirs de police dont il dispose, ne peut intervenir dans le domaine de la chasse que pour un motif tire des exigences du bon ordre et de la securite publique. En fonction des circonstances locales : risques de nuisances pour des activites economiques ou agricoles, le maire peut etre amene a prendre des mesures d'interdiction, sous reserve qu'elles soient proportionnees a ce qui est indispensable au maintien de l'ordre et de la securite publics, l'exigence de ses pouvoirs de police, en ce domaine, devant se concilier avec l'exercice des libertes. Il lui demande si l'arrete pris par le maire est applicable sur l'ensemble du territoire de la commune ou s'il peut, en fonction des cirsconstances, ne concerner qu'une partie geographique delimitee de celui-ci