Recrutement
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui indiquer si, dans le cadre des dispositions de la loi du 11 janvier 1984, les centres departementaux de gestion sont tenus de transmettre au Centre national de la fonction publique territoriale la liste de tous les emplois crees ou vacants de categories A et B qui leur a ete communiquee, les collectivites et etablissements publics ayant leur siege dans le departement, ou si cette transmission est limitee aux seuls emplois pour lesquels le CNFPT organise les concours et examens professionnels selon les criteres etablis par le decret no 95-116 du 19 octobre 1995.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 6 janvier 1997