Recrutement
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui indiquer si, lorsqu'une collectivite veut pourvoir un emploi permanent en recrutant un agent non titulaire sur le fondement de l'article 3, alineas 3 et 4, de la loi no 84-53 du 11 janvier 1984, elle est tenue de declarer l'emploi cree ou vacant au centre de gestion competent.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 6 janvier 1997