Question écrite n° 46905 :
Recrutement

10e Législature

Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui indiquer si, lorsqu'une collectivite veut pourvoir un emploi permanent en recrutant un agent non titulaire sur le fondement de l'article 3, alineas 3 et 4, de la loi no 84-53 du 11 janvier 1984, elle est tenue de declarer l'emploi cree ou vacant au centre de gestion competent.

Données clés

Auteur : M. Jacquat Denis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Date :
Question publiée le 6 janvier 1997

partager