Marches publics
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui indiquer la procedure permettant a une commune, dont un marche public a ete annule par le juge administratif, de payer les travaux deja realises par les entreprises. Il lui demande notamment de lui preciser si le conseil municipal peut decider de faire application de la theorie de l'enrichissement sans cause pour voter les credits destines a indemniser les entreprises.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 6 janvier 1997
Réponse publiée le 10 mars 1997