Alsace-Lorraine
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si un maire qui, conformement aux dispositions de l'article 4-2/ modifie du decret du 30 decembre 1809, s'est fait remplacer par l'un de ses adjoints au conseil de fabrique peut, alors qu'il ne siege plus physiquement a ce conseil, passer avec la fabrique l'un des actes vises a l'article 61 du decret precite. Il souhaiterait egalement savoir si c'est le conseil municipal ou le maire lui-meme qui doit designer l'adjoint qui va remplacer le maire.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cultes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 6 janvier 1997
Réponse publiée le 17 février 1997