FCTVA
Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'interpretation de l'article 42 de la loi de finances rectificative no 88-1193 du 29 decembre 1988 et de son decret no 89-645 du 6 septembre 1989 qui semble interdire aux communes de recuperer la TVA pour des travaux realises sur des biens mis a disposition de tiers. Il convient de se demander si les logements locatifs sociaux rentrent dans le champ d'application de cette loi. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993