Actes
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer qui, de l'Etat, de la commune ou du particulier demandeur, doit prendre en charge le cout de la traduction d'un acte de naissance etabli par une commune d'Alsace-Moselle sous l'annexion de 1870-1918 ou de 1940-1944. Dans l'hypothese ou le cout de la traduction incomberait a l'Etat ou a la commune, il souhaiterait qu'il lui precise l'intitule de la ligne budgetaire servant au paiement de cette depense.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 6 janvier 1997