Marchands ambulants
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat demande a M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat de bien vouloir lui preciser si un reglement municipal des foires et marches peut legalement contenir une disposition prevoyant un droit de priorite au profit des commercants sedentaires pour occuper les emplacements du domaine public situes devant leurs commerces ; les commercants non sedentaires etant en droit d'occuper d'autres emplacements (ou les emplacements non demandes par les commercants sedentaires).
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Foires et marches
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 6 janvier 1997