Question écrite n° 46913 :
Hypermarches

10e Législature

Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat demande a M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat de bien vouloir lui preciser si la vente des produits dans l'enceinte meme d'un hypermarche peut etre consideree comme une vente au deballage.

Données clés

Auteur : M. Jacquat Denis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Grande distribution

Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 6 janvier 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997

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