Hypermarches
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat demande a M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat de bien vouloir lui preciser si la vente des produits dans l'enceinte meme d'un hypermarche peut etre consideree comme une vente au deballage.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Grande distribution
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 6 janvier 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997