Aides de l'Etat
Question de :
M. Imbert Amédée
- UDF
M. Amedee Imbert appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur le probleme de l'insuffisance des credits de paiement attribues a la region Rhone-Alpes au titre des fonds de developpement des petites et moyennes industries pour l'annee 1996. En effet, de nombreuses PMI ardechoises attendent depuis plusieurs mois que cette aide qui leur avait ete contractuellement accordee leur soit aujourd'hui versee. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement pour remedier a cette delicate question.
Auteur : M. Imbert Amédée
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : industrie, poste et télécommunications
Ministère répondant : industrie, poste et télécommunications
Dates :
Question publiée le 6 janvier 1997
Réponse publiée le 10 février 1997