Permis de construire
Question de :
M. Grimault Hubert
- UDF
M. Hubert Grimault appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur ses projets quant a une eventuelle suppression de la notion de permis de construire pour les batiments d'une surface inferieure a 250 metres carres. Un tel projet s'il etait mis en oeuvre serait incontestablement contraire a l'esprit de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Ces documents jusqu'a present exiges et obligatoires permettent, outre les aspects techniques, de prendre en compte la qualite de l'espace et la necessite d'une culture de celui-ci. Il lui demande donc, avant de prendre une decision, d'une part, d'engager une concertation avec les representants de la profession d'architecte et, d'autre part, de differer cette decision de suppression du permis de construire qui demeure dans notre pays un acte administratif majeur, comportant aussi une dimension sociale et culturelle indeniable.
Auteur : M. Grimault Hubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 6 janvier 1997
Réponse publiée le 3 mars 1997