Credit d'impot recherche
Question de :
M. Imbert Amédée
- UDF
M. Amedee Imbert appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le probleme du champ d'application du credit d'impot recherche defini par l'article 49 septies Fc de l'annexe III au code general des impots, concernant les recherches scientifiques effectuees par les entreprises specialisees dans l'industrie du bois. En effet, il lui demande de bien vouloir lui preciser quels sont les criteres que doivent remplir ces entreprises pour pouvoir beneficier de cette mesure fiscale.
Auteur : M. Imbert Amédée
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 6 janvier 1997