Contrats de qualification
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les preoccupations exprimees par les representants de la chambre syndicale des organismes de formation en alternance. La suppression a compter du 31 decembre 1996 de la prime versee par l'Etat au titre de l'embauche d'un jeune en contrat de qualification suscite l'inquietude des professionnels concernes qui, par manque de fiancement incitatif en faveur des entreprises, craignent de voir se limiter leur activite de formation dans le domaine specifique de ce type d'engagement contractuel. En consequence, il lui demande les mesures qu'il lui semble possible de prendre afin de garantir la perennite du systeme d'incitation au recours du contrat de qualification.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 6 janvier 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997