Question de : M. Lequiller Pierre
- UDF

M. Pierre Lequiller attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur le projet de reforme du permis de construire qui vient d'etre annonce. L'annonce de ce projet a d'autant plus surpris les architectes qu'il semble integrer des dispositions qui vont a l'encontre des discussions actuelles entre les institutions professionnelles de l'architecture et leur autorite de tutelle, le ministere de la culture. Ces discussions avaient pour objet d'elargir le champ d'intervention de l'architecte, seul professionnel forme a la conception et a la qualite du cadre bati. Il etait meme question de le rendre obligatoire des le premier metre carre a construire. Or, l'avant-projet, entre autres mesures, tend visiblement a exclure de la procedure du permis de construire des constructions de moins de 250 metres carres. Eu egard aux consequences que pourraient avoir ces mesures sur la profession, sans oublier la securite des batiments, il aimerait savoir les raisons qui les justifient.