Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation d'un certain nombre d'anciens combattants d'Algerie, titulaires de la carte d'ancien comnbattant, retraites ou futurs retraites du regime general. Les dispositions contenues dans la loi no 95-5 du 3 janvier 1995 completee par les decrets no 95-643 et no 95-644 du 9 mai 1995 font beneficier a compter du 1er janvier 1994 les anciens combattants ressortissants du regime general et des regimes alignes sur lui, qui ne rempliraient pas la condition de duree d'assurance et de periodes reconnues equivalentes requises pour beneficier du taux plein au moment de la liquidation de leur pension vieillesse, d'une reduction de ladite duree, determinee en fonction du temps passe sous les drapeaux en Afrique du Nord. Ainsi, les dix-huit premiers mois accomplis en Afrique du Nord ouvrent droit a une reduction forfaitaire d'un trimestre de la duree requise. Les anciens combattants qui ont ete blesses au feu ou qui ont contracte une affection invalidante necessitant un rapatriement sanitaire et metropole, suivi d'une reforme et de leur demobilisation, et qui, de ce fait, ne peuvent justifier du laps de temps precite, se trouvent leses au moment de la liquidation de leur pension du regime general au motif qu'ils n'entrent pas dans le cadre de la loi no 95-5 alors qu'ils ne sont en rien responsables mais plutot victimes de l'interruption de leur temps de presence en Afrique du Nord. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour remedier a cette injustice.