PME
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'urgence de la mise en application des mesures concernant la simplification administrative des formalites pour les commercants, artisans et petites et moyennes entreprises. L'activite economique de ces entreprises est reduite par la complexite et la diversite des formulaires a remplir, des administrations a informer, ou de l'application de la legislation. Il lui demande donc si les mesures annoncees par le Gouvernement, tres attendues des commercants, artisans et responsables de PME, seront rapidement mises en application.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 6 janvier 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997