Dispense
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre de la defense sur la situation des jeunes qui ont un emploi, notamment un contrat a duree indeterminee, et qui doivent perdre leur emploi pour repondre a l'appel au service national. La reglementation en cours ne permet pas a ces jeunes de beneficier d'une dispense compte tenu de la mise en application prochaine de la reforme du service national et de la priorite accordee en 1997 par le President de la Republique a l'emploi des jeunes il lui demande s'il envisage de deroger a la reglementation des dispenses pour les jeunes appeles qui beneficient avant leur incorporation d'un contrat de travail a duree indeterminee.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 6 janvier 1997
Réponse publiée le 27 janvier 1997