Question de : M. Bussereau Dominique
- UDF

M. Dominique Bussereau appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le taux de TVA applique a la restauration, resultant des dispositions de la directive communautaire. A l'heure actuelle, cette directive semble interdire au Gouvernement de taxer la restauration au taux reduit. Toutefois, aux termes du nouveau programme de travail de la Commission europeenne, le champ d'application des taux reduits devrait etre reexamine d'ici fin 1997. Ce taux de TVA eleve penalise la competitivite de la restauration francaise non seulement sur un plan interne par rapport a d'autres formes de restauration, mais egalement sur le plan europeen et international sachant que nos voisins appliquent en vertu de differentes derogations a la directive precitee un taux reduit a la restauration. Compte tenu de la baisse d'activite enregistree, et de la difficulte existante pour maintenir les emplois, il lui demande si une revision du taux de TVA dans ce secteur peut etre envisagee.