Budget
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez se referant a ses declarations (9 octobre 1996) demande a M. le ministre delegue aux affaires europeennes de lui preciser les perspectives de mise en place d'une instance francaise (efficace) de coordination de la lutte antifraude aux fonds communautaires (ICLAF), qui devait coordonner les differentes administrations chargees de controler l'utilisation des fonds europeens pour les rendre plus operationnels.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 6 janvier 1997
Réponse publiée le 10 février 1997