Allocations
Question de :
M. Foucher Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur le probleme de la protection de la seconde carriere des militaires reinseres dans le civil, et notamment sur la situation des anciens militaires au regard de l'assurance-chomage. Suite a une decision de juillet 1992 de la commission paritaire de l'Unedic, l'allocation chomage de base est diminuee de 75 p. 100 de l'avantage direct de vieillesse liquide ou liquidable. Cette situation est penalisante pour beaucoup de retraites militaires qui, lorsqu'ils se trouvent prives de leur emploi civil de reconversion, ne beneficient pratiquement plus d'une allocation chomage. Il lui demande en consequence quelles mesures sont envisagees pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Foucher Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 16 août 1993