Question écrite n° 46930 :
Reductions d'impot

10e Législature

Question de : Mme Bassot Sylvia
- UDF

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la reduction d'impot accordee aux personnes hebergees dans une maison de retraite « long sejour ». L'article 4 de la loi no 70-1318 du 31 decembre 1970 stipule que les pensionnaires d'etablissements qui ne sont pas « long sejour » ne peuvent pas beneficier de cette reduction d'impot, alors que l'hebergement dans un etablissement « long sejour » ou en cure medicalisee donne droit a un abattement de 25 % des sommes versees pour l'hebergement, dans la limite de 13 000 francs. Certains retraites, pensionnaires de maisons de retraite non medicalisees, pensant beneficier de cet abattement fiscal, se sont vu reclamer un redressement fiscal, sur les annees 1993-1994-1995, s'elevant a des sommes importantes pour leurs modestes revenus. Dans un meme etablissement, independamment de leur situation personnelle, les personnes agees ne sont pas, en effet, soumises aux memes regles fiscales, celles-ci etant variables suivant les departements. Par consequent, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre afin de remedier a cette distorsion fiscale.

Données clés

Auteur : Mme Bassot Sylvia

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Dates :
Question publiée le 6 janvier 1997
Réponse publiée le 7 avril 1997

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