Taxe d'habitation
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'assiette de calcul de la taxe d'habitation. La loi de finances pour 1996 avait prevu que le plafond permettant le degrevement d'une majeure partie de la taxe d'habitation par l'Etat vers les contribuables, pour les personnes payant 16 937 francs de cotisations, etait ramene a 13 300 francs. Si cette mesure etait justifiee par le poids croissant que prend l'Etat dans le financement des impots locaux, elle a revele certains dysfonctionnements. Les personnes se trouvant dans une situation financiere modeste, notamment les veuves, les personnes agees, ont vu le montant de leur taxe d'habitation croitre considerablement, voire doubler pour certaines, ce qui les place dans une situation financiere difficile. Il lui demande s'il envisage d'adapter cette mesure a certaines categories definies.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 6 janvier 1997
Réponse publiée le 24 mars 1997