Transporteurs
Question de :
M. Aimé Léon
- UDF
M. Leon Aime appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les consequences de la serie de protocoles signes sur le transport routier suite a la greve des chauffeurs routiers de novembre dernier. En effet, certaines entreprises de transport s'inquietent des couts supplementaires que le projet de decret, visant a obliger les entreprises de transport a remunerer les heures de repos de leurs chauffeurs, va entrainer. Ces couts non negligeables risquent de remettre en cause l'equilibre economique de ces entreprises et de mettre en peril certaines d'entre elles. Il lui demande donc de lui faire connaitre sa position face au probleme que pose ce decret.
Auteur : M. Aimé Léon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 6 janvier 1997
Réponse publiée le 24 février 1997