Question de : M. Lequiller Pierre
- UDF

M. Pierre Lequiller attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le probleme pose par la definition des contrats d'assurance vie dits « a primes periodiques » en vue des dispositions fiscales nouvelles pour 1997. La notion de contrats a primes periodiques susceptibles d'ouvrir droit a reduction d'impot a ete definie de maniere tres precise par l'instruction de la DGI du 28 fevrier 1996. Cependant, lors du debat budgetaire, le Gouvernement a precise que des versements exceptionnels realises sur un contrat d'assurance vie a primes periodiques ne modifieraient pas la nature du contrat, precisant que « la diminution d'impot demeure assise sur les seules sommes versees au titre des primes periodiques ». Cette reponse laisserait entendre que cette disposition pourrait s'appliquer egalement aux contrats a versements programmes (dont les clauses permettent a tout moment de modifier le montant et la periodicite des versements). Dans ces conditions, il aimerait avoir des precisions quant au regime fiscal qui s'appliquera aux contrats d'assurance vie a primes programmees, pour les annees a venir.