Question de : M. Calvet François
- UDF

M. Francois Calvet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la circulaire DE no 96-30 du 9 octobre 1996. Cette derniere vient completer le dispositif d'allegement des cotisations patronales issu de la loi no 96-502 du 11 juin 1996. Or, il apparait que cette circulaire exclut du benefice du dispositif les organismes qui n'appartiennent pas au champ concurrentiel. Il en va ainsi des organismes qui repondent aux caracteristiques suivantes : gestion d'un service public en situation de monopole, personnels a statut reglementaire, regimes speciaux de protection sociale, ressources provenant principalement de subventions publiques. En consequence, la quasi-totalite des associations seront exclues. Il lui demande dans quelle mesure il est possible d'etendre le benefice du dispositif aux associations qui ont tout autant la capacite de creer des emplois et ont entame parfois depuis longtemps des reflexions sur l'amenagement et la reduction du temps de travail.