Conditions d'attribution
Question de :
M. Warhouver Aloyse
- RL
M. Aloyse Warhouver attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des personnes exercant un emploi saisonnier, ou connaissant des periodes d'activite et de chomage identiques tous les ans sur plus de trois annees. Ces personnes qui ont un emploi a caractere saisonnier ne peuvent etre indemnisees durant leurs periodes d'inactivite que durant trois annees consecutives. Au-dela de cette periode, bien que les cotisations pour assurance chomage continuent a etre prelevees sur les salaires de la periode travaillee, une indemnisation chomage n'est plus possible. Il lui demande si un accord ne peut pas etre trouve pour indemniser ces salaries saisonniers sur une periode indefinie.
Auteur : M. Warhouver Aloyse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 6 janvier 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997