Question écrite n° 46945 :
Produits d'eau douce et de la mer

10e Législature

Question de : M. d'Harcourt François
- UDF

M. Francois d'Harcourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la portee de l'arrete du 28 juin 1996 relatif aux denominations de vente admises des pectinides. L'assimilation des petoncles et des coquilles Saint-Jacques est generatrice d'une vive inquietude dans le domaine de la peche. Sur le plan de l'exploitation, les deux produits ne sont pas similaires. Le produit « coquille Saint-Jacques » obeit a des regles tout a fait particulieres, notamment sur le plan calendaire. Par ailleurs, et l'element est d'importance, le concept « coquille Saint-Jacques » revet un caractere de notoriete nettement superieur a celui de « petoncle ». Or, cette notoriete, associee a la periode calendaire incluant les fetes de fin d'annee, est un facteur non negligeable de reussite commerciale. Il convient alors d'avoir une identification claire du produit. Le decret, en revanche, cree une confusion jugee facheuse par les professionnels de la peche. Des lors, ces derniers souhaiteraient que l'autorite administrative rapporte l'arrete du 28 juin 1996, qu'ils estiment leur faire grief. Il lui demande si la solution preconisee par les professionnels de la peche est envisagee par l'administration.

Données clés

Auteur : M. d'Harcourt François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation

Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation

Date :
Question publiée le 6 janvier 1997

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