Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur un probleme particulier que rencontrent les etablissements pour personnes handicapees et surtout les centres d'aide par le travail, au niveau de la legislation du travail et, notamment des contributions a verser pour compenser le non-emploi de travailleurs handicapes. En effet, ces etablissements sont soumis a l'obligation de verser cette taxe alors que l'essence meme de leur activite est l'emploi de personnes handicapees. Ainsi, le seul CAT d'Andresy est soumis a contribution pour plus de 22 000 francs en 1995, representant « 2 unites manquantes pour 44 personnes employees ». Cette argumentation parait particulierement surprenante pour un centre qui emploie surtout des personnes handicapees. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que les etablissements accueillant et employant des personnes handicapees puissent etre exonerees de la contribution pour non-emploi de travailleurs handicapes.