Question de : M. Bataille Christian
- SOC

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le prejudice subi par les communautes de communes qui comptent engager des travaux d'amenagement de zones d'activites industrielles. Selon l'article 118 de la loi du 6 fevrier 1992, les communautes de communes et les communautes de villes beneficient, trimestriellement, du fonds de compensation de la TVA l'annee meme de la realisation de leurs investissements. Toutefois, le prefet du Nord, dans sa circulaire datee du 20 aout 1996, pretend que les immobilisations cedees ou mises a disposition au profit de tiers ineligibles ne peuvent donner lieu a l'attribution du fonds de compensation de la TVA. Cette circulaire prefectorale en deduit que les depenses engagees dans le cadre de competences obligatoires, a savoir l'amenagement de l'espace ou le developpement economique, ne repondent pas aux criteres d'eligibilite au fonds de compensation de la TVA. Il lui demande d'inviter le prefet du Nord a revoir cette mesure qui penalise lourdement les communautes de communes prevoyant d'amenager une zone d'activites industrielles, afin de permettre un meilleur developpement des structures intercommunales.