Question de : M. Foucher Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situation des masseurs-kinesitherapeutes-reeducateurs. La convention signee en fevrier 1994 par la profession et les caisses nationales d'assurance maladie a prevu la mise en place d'un dispositif de regulation respectant l'objectif previsionnel de depenses. Ce mecanisme comporte un plafond d'efficience compatible avec la qualite des soins, dans l'attente des RMO specifiques, et prevoit l'actualisation de la nomenclature des actes, la maitrise de l'evolution de la profession et la revision du systeme d'assurance vieillesse des praticiens conventionnes. Cependant malgre les propositions faites par la profession depuis deux ans, ces mesures ne sont pas encore mises en place et la CNAM semble bloquer les premieres RMKO conformes aux ordonnances. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer le calendrier prevu pour le reglement de l'ensemble de ces questions, la situation actuelle etant particulierement confuse.