Question de : M. Droitcourt André
- UDF

M. Andre Droitcourt attire l'attention de M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace sur le projet de modification des tarifs postaux pour la presse agricole. Les accords dits « Laurent », en 1980, prevoyaient la repartition du cout du transport postal comme suit : un tiers a la charge de la poste, un tiers a la charge de l'Etat, un tiers a la charge de la presse. Cet avantage etait reserve a la presse beneficiant d'un numero d'inscription a la commission paritaire des publications et agences de presse conformement aux articles D.18 et D.19 du code de la poste et aux articles 72 et 73 du code general des impots. L'Etat a reduit sa participation a 1,9 milliard de francs et souhaite la cibler sur certaines formes de presse, soit la presse d'information generale et politique, quotidienne ou hebdomadaire. De plus, La Poste veut augmenter en cinq ans de 50 % le revenu du service obligatoire du transport et de la distribution de la presse. Cela signifiera une explosion des tarifs. La Poste projette de moduler les tarifs pour tenir compte du degre de preparation, de l'urgence, de la distribution ou encore du lieu de depot. Avec le principe du lissage de la grille, on aboutirait la premiere annee, c'est-a-dire au 1er janvier 1997, a une augmentation de 72 % pour des journaux de moins de 70 grammes et de 42 % pour des journaux de moins de 100 grammes. Or la presse agricole est distribuee exclusivement par La Poste et elle est totalement dependante des couts de transport qui seront imposes par elle. Selon les propositions faites par La Poste, les tarifs pourraient etre multiplies par plus de 4 jusqu'en 2001 dans le cas d'une revalorisation a l'objet (de 0,299 franc a 1,30 franc pour un journal de moins de 70 grammes en liasse a trier) et multiplies par 2,5 dans le cas d'une revalorisation en pourcentage (le tarif passerait de 0,299 franc a 0,80 franc pour un journal de moins de 70 grammes en liasse a trier). Ces propositions ont amene une inquietude dans la presse agricole. Il lui demande donc d'indiquer la position du Gouvernement sur ces trois propositions : 1/ report de l'application des decisions au-dela du 1er janvier 1997 pour permettre a La Poste d'affiner ses calculs et permettre aux editeurs de se preparer aux nouvelles contraintes imposees par La Poste ; 2/ integration de la presse agricole dans les publications assimilees aux quotidiens d'information generale et politique ; 3/ ecretement de l'augmentation a 10 % l'an, pendant cinq ans.