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Question de :
M. Loos François
- UDF
M. Francois Loos attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur certaines decisions academiques qui lient le droit a l'apprentissage de la langue regionale au-dela des deux heures d'initiation, a l'obligation de pratiquer regulierement des echanges et rencontres avec des ecoles etrangeres situees dans les pays riverains de la Communaute europeenne. Il souhaiterait savoir si ces contenus pedagogiques obligatoires - qui ne figurent ni dans la circulaire no 82-261 du 21 juin 1982, ni dans la circulaire no 83-547 du 30 decembre 1983, ni dans la circulaire no 95-086 du 7 avril 1995 - peuvent a travers les contributions demandees aux familles, servir de criteres de selection pour l'acces a ces enseignements, et deroger au principe general de la gratuite scolaire, tout particulierement dans les ecoles maternelles et primaires.
Auteur : M. Loos François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 6 janvier 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997