Question de : M. Ligot Maurice
- UDF

M. Maurice Ligot attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les nouvelles modalites du financement de l'apprentissage. La loi sur la reforme de la collecte de la taxe d'apprentissage, qui va entrer en application au 1er janvier 1997, supprime les exonerations dont beneficiaient les entreprises, remplacees par des primes versees par l'Etat, beaucoup plus incitatives, pour les petites entreprises notamment (26 000 F/apprenti/2 ans), double le « quota apprentissage » attribue aux CFA regionaux qui passe de 20 % a 40 %, etablit l'obligation d'un versement de taxe d'apprentissage par l'entreprise au C.F.A. dans lequel l'apprenti est inscrit ; met en place une perequation de la taxe d'apprentissage entre les regions sur les modalites qui ne sont pas encore totalement definies. Or, la loi de finances pour 1997 maintient l'exoneration de la taxe d'apprentissage pour les entreprises employant un ou des apprentis et dont la masse salariale est inferieure a six fois le SMIC. Cette mesure concerne dans notre region Pays de la Loire 10 a 12 000 entreprises accueillant environ 18 000 apprentis sur les 23 000. Nous estimons le manque a gagner sur la collecte a pres de 6 MF. On peut s'interroger sur l'opportunite de cette mesure qui defait ce que la loi votee en mai a institue, d'autant que la loi de finances ne reconduit pas l'article 30-04 du chapitre relatif a la participation de l'Etat au relevement des baremes d'apprentissage, ce qui entraine une perte de recette de plus de 12 MF pour notre region (12,2 MF en 1996). C'est donc environ 20 MF de recettes attendues si l'on prend en compte l'impact sur le financement de l'apprentissage de l'allongement du contrat de plan (- 2 MF/an par rapport aux previsions) qui risquent d'etre supprimes. Si ces propositions sont retenues, la region Pays de la Loire ne pourra trouver sur ses ressources propres l'integralite des 80 MF supplementaires necessaires pour equilibrer le budget de l'apprentissage des 1997. Elle serait alors obligee de donner un coup d'arret aux ouvertures de sections nouvelles pour 1998. Il lui demande etant donne les ambitions legitimes du pays sur l'apprentissage, comment il envisage son financement et l'amelioration de ce financement.