Question de : M. Biessy Gilbert
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M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'interpretation de la nouvelle reglementation fiscale (IRPP) a l'egard des familles monoparentales en matiere de parts fiscales attribuees (art. 194 du code general des impots). Au cours des debats de la loi de finances pour 1996 (art. 3), l'Assemblee nationale a decide de suivre une proposition gouvernementale que le secretaire d'Etat au budget resumait de la maniere suivante (seance du 17 octobre 1995) : « Nous ne touchons pas a la situation des veritables familles monoparentales (...) qui pourront, en justifiant par tous moyens qu'elles elevent seules leurs enfants, continuer a beneficier d'une demi-part (...). En revanche, nous supprimons la demi-part pour les familles qui ne sont pas monoparentales, c'est-a-dire, en fait, pour les concubins. » Depuis lors, l'administration fiscale a publie la circulaire du 24 avril 1996, qui dispose notamment (B : Exception au principe - I : Domaine de l'exeption) que le contribuable doit assumer la charge effective du ou des enfants et que cette condition n'est pas remplie, notamment, lorsque le contribuable vit seul mais percoit de son ex-concubin ou ex-conjoint une pension alimentaire versee spontanement. Cette interpretation extremement large du concubinage etendrait celui-ci, sous certaines conditions, a des situations constatees en l'absence de vie commune, alors que la loi, comme l'intervention du secretaire d'Etat, parlent de « foyers monoparentaux ». Cette interpretation, prise par analogie a des reglementations ne correspondant pas a la meme logique, et dont la conformite a la loi parait rien moins qu'evidente, est tout a fait contestable. Il lui demande donc d'examiner ce point et de lui confirmer : qu'une situation de concubinage ne s'entend que dans les cas de « vie commune constatee » ; que le benefice d'une demi-part supplementaire n'est retire qu'aux seuls concubins.