Question de : M. Bocquet Alain
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'installation des conseils departementaux de l'aide juridique. La loi du 10 juillet 1991 a prevu diverses dispositions en vue d'aider les citoyens dans l'acces a la justice et au droit, en particulier par la creation dans chaque departement d'un conseil departemental de l'aide juridique, ainsi que le precise l'article 54 de la loi. Dans la Loire, comme d'ailleurs dans d'autres departements, ce groupement d'interet public (art. 55) qu'est le conseil departemental de l'aide juridique n'a pas encore ete mis en place, privant donc les citoyens de la Loire de l'aide a la consultation, l'aide juridictionnelle etant par contre pratiquee malgre l'absence de ce conseil departemental. Aujourd'hui, on lui signale que l'ordre des avocats de Saint-Etienne, qui est conscient de la necessite de faciliter a tous l'acces au droit et de l'interet des dispositions qui figurent dans la loi - deuxieme partie, titre premier : l'aide a la consultation -, regrette de ne pouvoir apporter efficacement son concours, faute de la mise en place de ce conseil departemental. Il lui demande ou en est la mise en place dans les departements du conseil departemental de l'aide juridique prevue par la loi du 10 juillet 1991 et les mesures qu'il compte prendre pour que le plus rapidement possible ces dispositions legales soient mises en oeuvres dans tous les departements.