Emplois reserves
Question de :
M. Biessy Gilbert
- COM
La loi fait obligation aux employeurs de reserver un certain nombre de postes de l'entreprise a des travailleurs handicapes. Devant les difficultes de ces derniers a effectivement trouver un emploi et la barriere a l'emploi que constitue souvent leur handicap, l'idee emerge souvent que « les employeurs preferent payer des amendes que de respecter leur obligation legale ». Afin de mettre les choses au clair quant a cette realite, M. Gilbert Biessy demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales de lui faire le point statistique du respect de la reglementation par les employeurs dans ce domaine.
Auteur : M. Biessy Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 13 janvier 1997
Réponse publiée le 17 mars 1997