Question de : M. Gerin André
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M. Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation de la profession d'expert en automobile. La chambre syndicale des experts en automobiles de France, relayee par les professionnels dans le departement du Rhone, s'inquiete des des consequences de la non-parution d'un decret prevu dans l'article 44 de la loi no 89-1094 du 31 decembre 1989 portant adaptation du code des assurances a l'ouverture du marche europeen. Cet article prevoyait la tenue d'une liste officielle des experts en automobile. Cette profession est organisee par la loi no 72-1097 du 11 decembre 1972 et un diplome du niveau III cree et reconnu par le decret no 95-493 du 25 avril 1995. Ce decret relatif a la liste officielle des experts n'etant pas paru, une liste pour la procedure des vehicules gravement accidentes (VAG) etablie par le prefet est utilise parallelement. Dans cette liste figurent des personnes exterieures a la profession d'expert. Par consequent les mission d'expertises ne sont pas traitees de la meme maniere, ce qui peut etre prejudiciable pour les proprietaires de vehicules. Par ailleurs, cet etat de fait devalorise le diplome d'Etat et donc la profession. Il lui demande de prendre les mesures necessaires pour faire paraitre le decret de la liste officielle des experts prevue par la loi du 31 decembre 1989 et donc de retablir une situation plus logique et conforme aux textes initiaux votes par la representation nationale.