Question de : M. Cornu Gérard
- RPR

M. Gerard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les inquietudes exprimees par de nombreux responsables d'etablissement d'auto-ecole quant aux modalites d'application de l'arrete en date du 13 septembre 1996 fixant la liste des diplomes militaires reconnus equivalents au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la securite routiere. Cette disposition normative, dictee par la necessite de reformer notre outil de defense, reconnait equivalents au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la securite routiere (BEPECASER) certains brevets militaires professionnels (BPM 1, BPM 2, BSAT, BSTAT). Il semblerait qu'elle pourrait entrainer une augmentation considerable des installations d'etablissements d'auto-ecole dans un secteur professionnel deja sature. En consequence, il lui demande, sans remettre en cause le bien-fonde de la disposition precitee au regard de la politique de defense, s'il est possible d'obtenir des precisions quant aux mesures d'execution prevues a l'article 3 dudit arrete.