Question de : M. Cornu Gérard
- RPR

M. Gerard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'article 2 de la loi no 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses mesures d'ordre fiscal. Cet article etend le benefice de la reduction d'impot pour grosses reparations a certaines depenses d'amelioration payees a compter du 15 mars 1992 par les personnes proprietaires de leur habitation principale, a condition que cette habitation soit achevee depuis quinze ans au moins, a la date du paiement des depenses. Parmi ces depenses d'amelioration figurent les installations dites « de securite », telles les interphones, les portes blindees ; en revanche, les depenses dues a l'installation de systeme d'alarme semblent en etre exclues. Cette disposition normative semble donc introduire une distinction entre des installations qui paraissent avoir la meme destination et le meme objectif : assurer la securite des biens et des personnes. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin de faire rentrer dans le champ d'application de la loi lesdits systemes.