Question de : M. Besselat Jean-Yves
- RPR

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'application de certains articles de la convention collective des employes de maison. En effet, les personnes agees dependantes percoivent une allocation du conseil general de Seine-Maritime lorsque leurs revenus, trop faibles, ne leur permettent pas de payer une aide menagere ou auxiliaire de vie. Cette allocation a ainsi permis a Mme X, handicapee a 80 %, de finir ses jours chez elle dignement, remunerant 4 heures par jour, charges salariales et frais de gestion de l'association mandataire d'aide a domicile compris, une personne pouvant la surveiller medicalement et faire le menage. Or, quinze jours apres son deces, l'AMAD a exige que lui soient verses deux mois de salaire pour preavis ainsi qu'une prime de licenciement, visant a dedommager l'employee d'aide a domicile, arguant du fait que le deces ne peut etre considere comme force majeure. Pendant la duree du preavis, l'employeur etait en droit de faire travailler l'aide menagere, exclusivement au domicile de la defunte. Par ailleurs, l'employee ayant retrouve un emploi avant meme le deces de Mme X, elle n'avait aucune raison d'etre dedommagee. Estimant ces pratiques totalement excessives, il lui demande de quelle facon de tels abus pourraient etre evites.