Question de : M. Arnaud Henri-Jean
- RPR

M. Henri-Jean Arnaud appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur les graves consequences economiques encourues par les producteurs europeens de compresses et de bandes a pansement a la suite de l'action antidumping recemment engagee par la Commission europeenne. Le reglement (CE) no 2208/96 du 18 novembre 1996 institue un droit antidumping provisoire sur les importations de tissus de coton ecrus originaires de Republique populaire de Chine, d'Egypte, d'Inde, d'Indonesie, du Pakistan et de Turquie. Or, si ce reglement est souhaitable au plan general, il ne prend pas en compte la disparition des tisseurs de gaze europeens qui induit que 90 % des produits pansements transformes en Europe utilisent aujourd'hui de la gaze ecrue importee. Il provoque ainsi une augmentation du cout des produits transformes europeens et favorise, d'une part, les importations de produits finis, d'autre part, les societes qui delocalisent leur production. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour que la gaze ecrue soit exclue du champ d'application de la procedure antidumping, notamment dans le cas ou cette derniere viendrait a etre perennisee par une decision du Conseil.