Question de : M. Ferrand Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les preoccupations des beneficiaires du pret a taux zero au regard de la taxe locale d'equipement, de la taxe departementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, et de la taxe departementale d'espaces naturels et sensibles. Pour le paiement de ces trois taxes, les beneficiaires de l'ancien pret PAP beneficiaient d'un classement en categorie 4, imposable a 1 130 francs le metre carre, plus avantageuse que la categorie 5, imposable a 1 610 francs le metre carre. Concernant les beneficiaires du pret a taux zero, les directions departementales de l'equipement n'ont pas encore d'instructions relatives au classement en categorie 4 ou 5. Compte tenu du fait que les beneficiaires du pret a taux zero repondaient le plus souvent aux conditions exigees pour l'ancienne formule du PAP, il serait legitime et souhaitable de leur permettre de beneficier du classement en categorie 4 pour le paiement des taxes. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens.