Prestations sociales
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le mode de calcul des prestations soumises aux conditions de ressources. Il lui rappelle que les allocataires sont tenus de declarer a la Caisse d'allocations familiales toutes modifications de leur situation : adresse, etat civil, mais aussi montant des revenus mensuels. Des lors que le marche de l'emploi est tel que de plus en plus de travailleurs sont contraints d'alterner periode de chomage indemnisee ou non avec reprise de travail temporaire, les organismes sociaux sont obliges de modifier, chaque mois, le montant de l'allocation versee. Il demande en consequence s'il ne peut etre envisage que le versement des allocations tienne compte d'une moyenne annuelle afin d'eviter les declarations de ressources au coup par coup.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 13 janvier 1997
Réponse publiée le 31 mars 1997