Question de : M. Lux Arsène
- RPR

M. Arsene Lux appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation de la profession des hoteliers, restaurateurs, cafetiers et proprietaires de discotheques. Ces professions, qui ont ont realise en 1994 un chiffre d'affaires de plus de 230 000 MF, representent plus de 160 000 entreprises et 700 000 emplois. Ce secteur n'a plus aujourd'hui la possibilite de contribuer au developpement economique. Les representants de ces professions considerent que quatre mesures seraient de nature a ameliorer la situation de ce secteur, la suppression de la disparite des taux de TVA entre les produits alimentaires transformes, l'allegement des charges sociales sur les salaires, le vote rapide d'une loi pour mettre en application les recommandations du rapport Radelet relatif a la lutte contre le paracommercialisme, la refonte du code des debits et boissons et notamment des articles L. 62 et L. 63 traitant des fermetures administratives. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des dispositions repondant a cette attente.